Question soumise le 7 avril 2016

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M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur des modifications nécessaires à apporter à la réglementation des enseignes. Le syndicat national de l'enseigne et de la signalétique, le SYNAFEL, fait part de ses difficultés à appliquer la législation en vigueur, jugée trop lourde et complexe.

Certaines mesures prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par son décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012, complétés par une notice technique ainsi que par un guide pratique sur la réglementation extérieure, nécessitent une révision. Il semble que des erreurs techniques et rédactionnelles la rendent inapplicable.

Les modifications voulues par le syndicat portent sur deux points essentiels : la luminance des enseignes et la surface de ces dernières sur une façade commerciale. Les professionnels souhaiteraient en effet voir modifiée la partie de l'article R. 581-59 du code de l'environnement portant sur les seuils maximaux de luminance par une notion de « non-éblouissement des dispositifs lumineux » ; ils demandent également à ce que la surface cumulée d'une enseigne sur une façade commerciale soit revue. Enfin, un assouplissement des règles relatives à la taille unitaire ainsi qu'à l'implantation des enseignes scellées au sol serait apprécié.

La modification de la réglementation des enseignes paraît indispensable au bon développement des acteurs de ce secteur économique. Il lui demande si elle envisage de simplifier et de corriger la législation en la matière au regard des remarques techniques qui lui sont adressées par les professionnels.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.