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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 21192 au Ministère des affaires sociales


Installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

Question soumise le 14 avril 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'installation de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique et la publication du rapport, prévu par l'article 3 de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. L'observatoire est une instance issue du plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats responsables et solidaires.

Toutefois, en application de l'article 3 de la loi du 27 janvier 2014, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement, chaque année, pour une période de trois ans, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale qui porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.

Ce rapport n'ayant pas été diffusé, elle lui demande dans quel délai est programmée sa publication pour que les parlementaires et l'observatoire puissent en prendre connaissance, afin de bénéficier de l'expérience des opticiens sur l'attente des patients et des méthodes de travail des organismes d'assurance maladie complémentaires et des mutuelles dans les territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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