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Daniel Chasseing
Question écrite N° 21205 au Ministère de l'intérieur.
Problème des maires refusant leurs indemnités
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires de petites communes qui - c'est son cas - refusent de percevoir les indemnités afférentes à cette fonction, pour toutes sortes de raisons, dont la première est, naturellement, la faiblesse du budget desdites communes. Or, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui modifie le code général des collectivités territoriales, l'empêche désormais. Il lui demande en conséquence de lui faire savoir si une mesure dérogatoire peut être prévue pour laisser les élus locaux libres de percevoir ou non leurs indemnités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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