Question soumise le 14 avril 2016

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences, pour les maîtres de l'enseignement public, de la loi n° 2014-40 du 20 juillet 2014 visant à garantir l'avenir et la justice du système de retraites.

En effet, l'article 51 de cette loi pose le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'Ircantec pour tout agent recruté à compter du 1er janvier 2017.

Or, l'article L. 914-1 du code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels des établissements privés sous contrat bénéficient des mêmes conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales que les maîtres titulaires de l'enseignement public. Cet article L. 914-1 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 – art. 1 en vigueur le 1er septembre 2005 acte le principe constitutionnel « de parité », voulu et inscrit par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 dite Guermeur.

Le statut, lentement construit, des maîtres de l'enseignement privé sous contrat stipule que ces maîtres du privé sont affiliés, pour leur retraite complémentaire, aux caisses de l'Agirc et de l'Arrco ; leur traitement tout au long de leur carrière est très inférieur à celui de leurs collègues du public, à savoir 100 000 euros sur une carrière entière. Quant au déroulement de leur carrière, il comporte des différences notables, voire des inégalités avec les enseignants publics.

L'affiliation à l'Ircantec aggraverait ces inégalités, dans la mesure où la baisse du montant de la retraite n'est pas compensée par la baisse des cotisations durant la période d'activité et représenterait une rupture du principe d'égalité puisque les uns cotiseraient à l'Agirc-Arrco et les autres à l'Ircantec. Le préjudice, pour les maîtres de l'enseignement privé, se traduirait par une diminution estimée de leurs pensions de l'ordre de 10 %.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures visant à rétablir une justice sociale dans le régime de retraite des enseignants du privé, telles que :

- la mise en œuvre d'un régime dérogatoire en matière de retraite pour les maîtres en contrat définitif du privé, pour qu'ils puissent continuer de relever de l'Arrco/Agirc et non de l'Ircantec ;

- à défaut, la création d'une retraite supplémentaire, permettant de neutraliser les conséquences de l'absence de garantie minimale de points, financée par l'État et le maître à hauteur de leurs participations respectives dans le financement Agirc.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.