Question soumise le 14 avril 2016

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures envisagées par électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.

Dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités).

Cette contrainte, qui est techniquement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement les particuliers qui ne voient aucune raison valable pour justifier cette évolution.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait une place fondamentale aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées en ce domaine par ERDF et - plus encore - sur ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour encourager et développer les installations en autoconsommation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.