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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 21272 au Ministère des affaires sociales
Rôle de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du périmètre d'intervention de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. Institué par l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, cet observatoire des prix et de la prise en charge en optique est en voie de création par un arrêté du 18 février 2016. Les opticiens s'interrogent sur la rapidité de la mise en place de cet observatoire alors qu'aucun rapport n'a été remis au Parlement comme cela était pourtant prévu par la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Ce rapport devait pourtant évaluer l'effet des conventions et des réseaux sur l'accès aux soins et sur le reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels. Les opticiens étant en première ligne pour témoigner des pratiques des complémentaires (transmission exigée de données personnelles de patients, remboursements différenciés, refus de prise en charge en dehors de certains réseaux, etc.), ils demandent que l'observatoire ne se limite pas à un seul observatoire des prix en optique mais qu'il soit surtout l'observatoire de la prise en charge. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la capacité que pourrait avoir ledit observatoire dans l'écoute des diverses positions, dans leur analyse, dans la production d'avis et dans leur transmission publique aux autorités du ministère, à l'inspection générale des affaires sociales, au Parlement, voire dans la saisine de la justice d'éventuelles irrégularités.
Réponse
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