Question soumise le 14 avril 2016

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M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent à l'heure actuelle prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé en raison, selon l'administration, du coût qu'une telle mesure représenterait pour un effectif qu'elle estime à 9 000 personnes. Toutefois, les associations représentant ces personnes estiment, sur la base d'une méthodologie statistique solide, que le nombre réel de ceux d'entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Il souhaiterait donc qu'il justifie les modalités de calcul retenues par l'administration pour aboutir à ce résultat et que soit envisagé un nouveau recensement de ces anciens supplétifs.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé contre celui-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Il souhaiterait qu'il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l'allocation va leur être versée et s'il envisage, à terme, d'étendre son bénéfice à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.