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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 21344 au Ministère de l'intérieur.
Application de la loi du 11 octobre 2010
Question soumise le 14 avril 2016
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M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18393 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Application de la loi du 11 octobre 2010 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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