Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 21345 au Ministère de la fonction

Définition de la clause de repos dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Question soumise le 14 avril 2016

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M. Jean-Paul Fournier rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 18442 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Définition de la clause de repos dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.