Question soumise le 21 avril 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.

La direction des affaires juridiques du ministère des finances affiche, sur son site internet, un avertissement qui indique que, depuis le 1er avril 2016, les offres des candidats doivent être examinées, quand bien même elles ne sont pas signées.

Cet avertissement résulterait de la prescription selon laquelle les marchés publics sont des contrats écrits.

Il lui demande si cela signifie que les candidats peuvent, à tout moment, retirer leur offre.

Si tel est le cas, il lui demande, en outre, si l'acheteur peut disposer de la faculté de demander aux candidats de s'engager en signant leur offre lorsqu'ils la déposent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.