Question soumise le 21 avril 2016

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M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique des précisions concernant l'estimation des besoins mentionnée à l'article 21 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Pour des marchés récurrents de fournitures et services, la valeur à comparer au seuil de passation du marché est la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.

Or, à aucun moment, il n'est précisé qu'il est nécessaire de tenir compte de la durée du marché.

Il lui demande donc quelle est la valeur à comparer au seuil pour des marchés pluriannuels.

Par le passé, des circulaires ont précisé que cette valeur doit tenir compte de la durée du marché.

Si tel était le cas, il lui demande pourquoi cette donnée n'est pas inscrite dans le droit positif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.