Question soumise le 21 avril 2016

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M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la définition de l'offre inacceptable.

La définition de l'offre inacceptable, inscrite dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, apparaît aux yeux des élus locaux et des services des collectivités territoriales comme bien meilleure que celle du code des marchés publics.

Toutefois, ils estiment que la réglementation reste insatisfaisante, car elle prévoit l'obligation d'éliminer un candidat qui aurait proposé une offre dont le prix est supérieur à l'estimation du marché non alloti, ou du lot considéré dans le cadre d'une opération allotie, quand bien même cette offre serait la mieux-disante.

Par ailleurs, si toutes les offres d'un même lot se situent au-delà de l'estimation du maître de l'ouvrage ou du maître d'œuvre, l'article 59 interdit à l'acheteur d'attribuer le marché.

Il lui demande donc pourquoi il n'est pas, ou plus, laissé à l'acheteur cette liberté d'attribuer ou non un marché qui dépasse l'estimation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.