Question soumise le 21 avril 2016

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M. Jean-Claude Carle interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la composition du jury de concours de l'article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Cet article prévoit que le « noyau dur » du jury est composé des membres de la commission d'appel d'offres.

La rédaction du code des marchés publics prévoyait qu'il était nécessaire, pour une collectivité territoriale, de délibérer afin d'élire les membres de son organe délibérant pour composer le jury.

La rédaction de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 interdit aujourd'hui de le faire.

Les collectivités territoriales estiment qu'il aurait été plus pertinent de leur laisser le choix de désigner certains élus pour siéger dans le jury, alors même qu'ils ne sont pas membres de la commission d'appel d'offres permanente de la collectivité, notamment en considération de l'objet du concours.

Il lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager une réécriture de cet article.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.