Question soumise le 21 avril 2016

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le désarroi des acheteurs publics face à l'interprétation parfois donnée à la rédaction de certains articles de la règlementation relative aux marchés publics par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère en charge de l'économie et des finances.

Selon de nombreux élus, la D.A.J., dans ses guides ou fiches techniques, s'éloigne de ce que prescrit le texte.

Tel serait le cas pour certains articles du décret n° 2016-360 25 mars 2016 sur les marchés publics (article 59 par exemple sur les offres inacceptables).

Il lui demande des précisions à ce sujet et notamment s'il s'agit d'erreurs de rédaction.

Dans un souci de sécurité juridique, il lui demande, par ailleurs, si le Gouvernement envisage de réécrire le texte en question pour l'insérer dans le droit positif, évitant ainsi des contentieux inutiles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.