Question soumise le 5 mai 2016

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M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis que l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013.

La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, précisée par le décret d'application n° 2014-274 du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l'alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d'impayés et ce tout au long de l'année. C'est d'ailleurs cette même loi qui institue le principe de la trêve hivernale pour l'électricité et le gaz au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.

À l'issue des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et au regard de la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel, l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales, y compris lorsque l'usager ne paie pas ses factures, a été validée. L'accès à l'eau est considéré comme un besoin essentiel de la personne par le Conseil constitutionnel.

Il en résulte que les services publics d'eau et d'assainissement ne peuvent plus émettre d'avis de coupure dans les logements en cas d'impayés, ni même procéder à des interruptions de service. La croissance des impayés provoquée par cette interdiction est inquiétante et elle met en péril la bonne gestion des régies municipales ou des syndicats intercommunaux des eaux. Les impayés sont aujourd'hui en augmentation. Certains syndicats font état de niveaux d'impayés multipliés par deux ou trois depuis l'annonce de l'interdiction généralisée des coupures d'eau.

Ils soulignent, outre l'amplification du phénomène, un laisser-aller dans les éventuelles possibilités de recouvrement sachant que ce sont toujours les mêmes familles qui n'honorent pas leurs obligations quand bien même elles auraient les moyens de le faire, que certaines familles aidées au plan social sont peu prévenantes sur leur niveau de consommation, que la mise en place d'une mensualisation est très coûteuse et ne résout pas le problème.

Si on peut admettre que toute personne en situation de précarité ne peut être privée d'eau, ériger cet état de fait en principe immuable semble dangereux pour les syndicats intercommunaux surtout dans un contexte de rareté des deniers publics et de baisse des dotations.

Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer sa position concernant les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour accompagner les syndicats afin d'envisager la mise en place d'une réduction de débit d'eau potable pour les mauvais payeurs en situation d'irrégularités non justifiées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.