Question soumise le 5 mai 2016

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M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes et propositions des bâtonniers.

Ces derniers ont été alarmés par le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat le 22 mars 2016, de protection de la Nation, concernant la protection des libertés individuelles des citoyens.

La sécurité ne peut être envisagée sans garantie pour la défense des libertés. Or l'état d'urgence mettrait en péril cela. Un renforcement des pouvoirs d'investigation et une restriction des libertés individuelles devraient selon les avocats être corrélés avec la garantie des droits de la défense.

Si l'arsenal antiterroriste était renforcé, il conviendrait de renforcer également les droits de la défense, cela impliquant pour le justiciable la garantie du concours d'un avocat libre et indépendant dans l'exercice de sa mission.

Les bâtonniers proposent donc d'insérer dans la Constitution un texte consacrant l'indépendance de l'avocat qui n'a pour l'heure qu'une valeur législative.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en compte ces observations pour un éventuel nouveau projet de loi à venir.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.