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Thani Mohamed Soilihi
Question écrite N° 21560 au Ministère du logement
Absence de commission départementale de conciliation à Mayotte
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Thani Mohamed Soilihi attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'absence de commission départementale de conciliation à Mayotte.
La commission départementale de conciliation (CDC), dont la composition est paritaire, aide les bailleurs et les locataires à trouver des solutions amiables à leurs litiges.
Cette procédure de règlement des conflits présente de nombreux avantages, en raison notamment de la rapidité des décisions rendues, et de la gratuité de la saisine de la commission. Elle permet également de désengorger les tribunaux.
Alors qu'il existe une commission par département, l'île de Mayotte en est dépourvue.
Il souhaiterait en connaître les raisons et savoir si le Gouvernement entend remédier prochainement à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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