Question soumise le 5 mai 2016

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ont reconnu le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation.

Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d'état civil « mort pour la France ».

Les personnes souhaitent que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.