Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène des occupations illicites de biens immobiliers, communément dénommé « squats ».

Si la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile est venue renforcer les droits des propriétaires face aux occupants illicites lorsque le bien squatté constitue leur domicile, le droit français semble encore aujourd'hui inadapté à la répression de l'occupation illicite d'un bien qui n'est pas le domicile principal du propriétaire.

Ce dernier doit alors recourir à une procédure judiciaire compliquée, coûteuse et longue pour obtenir gain de cause.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour compléter le dispositif actuel de manière à renforcer la protection des propriétaires de biens immobiliers victimes de ce phénomène d'occupations illicites.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.