Question soumise le 5 mai 2016

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les critères d'attribution de la carte de combattant au titre des opérations extérieures.

L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose que les anciens combattants des missions extérieures peuvent obtenir la carte du combattant, à condition d'avoir séjourné cent vingt jours continus ou non, sur un théâtre d'opération extérieur « ouvert ».

Cette avancée laisse toutefois de côté certains militaires, notamment les militaires français ou supplétifs présents en Algérie pendant quatre mois et plus, entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, qui ne peuvent prétendre qu'à un titre de reconnaissance de la Nation.

Ces 80 000 militaires, en grande partie appelés, n'ont en effet pas droit à la carte du combattant, au motif que la guerre d'Algérie s'est terminée le 2 juillet 1962.

La période suivant les accords d'Évian avant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n'est toujours pas qualifiée en tant qu'opération extérieure. 80 000 militaires étaient alors déployés et 535 d'entre eux ont été tués ou portés disparus. Or, les soldats morts durant cette période sont reconnus sous l'appellation « mort pour la France » alors que leurs camarades survivants ne bénéficient pas des droits ouverts par la carte du combattant au titre des OPEX.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend inscrire ce pays, pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de remédier à cette iniquité de traitement et rétablir une situation d'égalité de droits pour ces combattants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.