Question soumise le 5 mai 2016

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les retraites des vétérinaires collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Afin de permettre d'éradiquer différentes épizooties, le ministère de l'agriculture s'est attaché les services de nombreux vétérinaires qui ont dès lors bénéficié du statut de COSP. À ce titre, il revenait à l'État d'affilier ses collaborateurs occasionnels au régime général de la sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite

complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) pour leur retraite. Or, ceci n'a pas été fait ce qui a engendré un préjudice pour un grand nombre de vétérinaires qui ont pourtant contribué à l'atteinte d'objectifs sanitaires majeurs. Le Conseil d'État a d'ailleurs retenu la responsabilité de l'État par deux arrêts du 14 novembre 2011 (req. n° 334.197 et 341.325). Ainsi, pour éviter la multiplication des contentieux, l'État a judicieusement fait le choix d'un règlement à l'amiable par la mise en place d'un système d'indemnisation.

Néanmoins, il s'avère que ce dernier rencontre une série de difficultés budgétaires et juridiques qui laissent planer une menace de contentieux massive. En effet, les dossiers d'indemnisation prennent du retard, les modalités de calcul du préjudice ont évolué en défaveur des COSP et les veuves de vétérinaires concernés sont exclues du dispositif.

Elle souhaite donc savoir quelle sera l'action du ministère de l'Agriculture concernant ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.