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Christophe Béchu
Question écrite N° 21645 au Ministère de l'agriculture
Retraite des vétérinaires ayant exercé un mandat sanitaire
Question soumise le 5 mai 2016
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M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des droits à la retraite des vétérinaires retraités qui ont participé à l'éradication des grandes épizooties qui dévastaient le cheptel national au cours des années 1955 à 1990. Au cours de cette période, l'État a fait appel à de nombreux vétérinaires en retraite, afin d'éradiquer la tuberculose, la fièvre aphteuse, la brucellose, la leucose. Les vétérinaires en retraite sont donc devenus collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires, sous la conduite du ministre de l'agriculture. À ce titre, ils devaient être affiliés aux organismes sociaux à savoir la sécurité sociale et l'Ircantec, ce qui n'a pas été fait, les privant ainsi de leurs droits à la retraite. Le 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu, par deux arrêts, la responsabilité entière de l'État. À la suite de ces décisions, un processus d'indemnisation amiable a été mis en place avec le ministère de l'agriculture, afin d'éviter la saisine des juridictions administratives par plusieurs centaines de requérants et d'assurer une indemnisation rapide des victimes des carences de l'État. Pour autant, à ce jour, ces vétérinaires à la retraite ont les pires difficultés à faire valoir leur droit à une retraite due. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce dossier pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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