Question soumise le 19 mai 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie.

Alors que le vécu d'un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d'un ancien supplétif de statut civil de droit local, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent actuellement prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit.

Il semble ainsi que le bénéfice de l'allocation de reconnaissance, dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local, leur aurait été refusé par l'administration en raison du coût qu'une telle mesure représenterait pour un effectif qu'elle estime à 9 000 personnes.

Or, selon une étude du délégué national de la fédération nationale des rapatriés pour les questions de retraite, le nombre total de personnes concernées n'excéderait pas, en réalité, 300.

Ces deux estimations, pour le moins différentes, semblent justifier à, elles seules, la nécessité d'un nouveau recensement.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une demande d'allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite du refus opposé par l'administration à cette demande, ont engagé un recours contentieux non jugé définitivement.

Selon la fédération nationale des rapatriés, cette situation ne concernerait que 30 à 40 personnes, alors même qu'environ 250 demandes resteraient insatisfaites.

Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend, d'une part, procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun et, d'autre part, envisager que chacun d'entre eux puisse obtenir une allocation de reconnaissance ô combien méritée compte tenu de leur engagement passé au service de notre pays.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.