Question soumise le 26 mai 2016

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la concurrence déloyale des transporteurs venus d'Europe de l'Est.

Si les mesures relatives aux droits du détachement des conducteurs dans les transports routiers, contenues dans le décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports, pris en application de l'article 281 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, constituent une étape importante dans la lutte contre la concurrence déloyale, elles ne seront dissuasives que si - et uniquement si - elles sont liées aux contrôles enfin efficaces des opérations de cabotage.

Aussi lui demande-t-il de lui indiquer ses intentions quant à la proposition faite par l'organisation des transporteurs routiers européens en faveur de la mise en œuvre d'une obligation de déclaration dématérialisée préalable à toute opération de cabotage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.