Question soumise le 2 juin 2016

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M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le développement du système de tirage au sort en place dans le cadre du traitement des admissions post-bac (APB) sur les filières universitaires les plus tendues et sur la légalité d'un tel dispositif.

Le site APB traite les vœux d'études supérieures de près de 800 000 lycéens pour leur attribuer une place dans la formation qu'ils désirent. Cette plate-forme utilise pour cela un algorithme qui n'est encadré par aucun texte et reste tenu secret. Le processus de ce traitement automatisé et « critérisé » est donc très opaque alliant critères tenus secrets et tirage au sort. Or, l'administration s'était engagée à révéler le contenu de cet algorithme au plus tard le 31 mai 2016. Aussi souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement entend publier le code source d'APB à l'instar de celui du calculateur de l'impôt sur le revenu disponible en libre accès depuis le 1er avril 2016.

Il s'interroge également sur la légalité de la sélection opérée par APB pour les formations en tension comme le droit, la première année commune aux études de santé (PACES), la psychologie et la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Certes, victimes de leur succès et du principe d'interdiction de sélection des étudiants sur dossier scolaire, ces filières sont contraintes d'opérer un tirage au sort via le site APB. Mais un rapport de l'inspection générale des services de l'éducation nationale ainsi qu'un jugement du tribunal administratif de Nantes de 2013 démontrent que cette sélection ne respecte pas l'article L. 612-3 du code de l'éducation qui renvoie à une réglementation ministérielle qui n'existe pas. APB n'aurait ainsi aucune existence légale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quand ce texte réglementaire sera publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.