Question soumise le 9 juin 2016

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la baisse annoncée des dotations allouées aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC).

Les CTRC ont été créés en 1967 par les pouvoirs publics. L'arrêté du 12 novembre 2010 les a confortés dans leurs missions de soutiens techniques et juridiques à l'égard des associations locales de consommateurs.

Le rôle de ces centres est multiple : la formation sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la consommation, l'assistance juridique dans le traitement des litiges, la réalisation d'émissions télévisées « flash conso » diffusées sur France 3 en région. Le CTRC permet également une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs, confrontées à un public fragile, ajoutant ainsi un rôle social à son rôle de conseil et d'aide juridique.

Depuis le 28 Avril 2016, les trois CTRC de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (ALPC) se sont réunis en une union CTRC-ALPC pour répondre aux injonctions de l'institut national de la consommation (INC) et du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire qui ont poussé à créer cette nouvelle structure avec des mutualisations importantes.

La réforme territoriale fait de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes un territoire qui compte 12 départements, avec une superficie de 84 000 km2, l'équivalent de l'Autriche, avec 5,8 millions de consommateurs recensés.

Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC, jusque-là assurée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a été transférée à l'INC.

Depuis plusieurs années, la situation des CTRC ne cesse de se dégrader, notamment en raison de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées.

Pour 2016, le budget alloué à l'INC pour financer les activités des CTRC diminue encore considérablement, mettant en péril les emplois et l'existence même de ces structures.

Les trois délégations des CTRC-ALPC de Bordeaux, Limoges et Poitiers, avec cinquante-sept associations adhérentes et six salariés, sont donc aujourd'hui inquiets pour leur avenir et souhaitent obtenir du gouvernement, son engagement de garantir la pérennité et le financement indispensable des CTRC sur les nouveaux territoires, et en particulier sur la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.