Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 22215 au Ministère de l'agriculture
Directive européenne concernant la TVA forfaitaire pour les éleveurs de porcs
Question soumise le 9 juin 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la plainte déposée par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe, auprès de la Commission européenne. En effet, les éleveurs de porcs français ne peuvent accepter plus longtemps les pratiques de l'Allemagne qui utiliserait, de façon permanente, le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) forfaitaire, contenu dans la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, pour aider tous les éleveurs de porcs allemands, alors que dans le même temps, en France, conformément à l'esprit de la directive, le bénéfice du régime forfaitaire n'est réservé qu'aux petites exploitations seulement, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 46 000 €. L'objectif de cette saisine est que soit mis fin à ce système de subventionnement fiscal, source de distorsions sur le marché européen du porc, sachant qu'il ne s'agit pas d'une procédure contre l'Allemagne mais pro-européenne, pour tendre vers plus de transparence fiscale. A cause du dumping fiscal lié au régime de TVA et du dumping social relevant d'une utilisation de la directive sur le travail détaché en Allemagne qui serait détournée, la filière porcine française est en perte de vitesse et perd pied en Europe. Cette démarche de dépôt de plainte du collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe intervient alors que la Commission européenne a décidé de revoir la directive TVA dans les prochains mois. Les membres du collectif et les professionnels concernés demandent donc une réforme en profondeur de la directive TVA afin de prévenir et de contrer des usages abusifs du régime forfaitaire agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour clarifier la directive TVA et mettre fin au dumping fiscal agricole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.