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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 22217 au Secrétariat d'État
Utilisation de la lumière pulsée par les esthéticiennes diplômées
Question soumise le 9 juin 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les demandes exprimées par les esthéticiennes diplômées en ce qui concerne l'utilisation de la lumière pulsée. La filière française des esthéticiennes représente 40 000 entreprises dirigées par 44 000 chefs d'entreprise employant 31 475 employés. Elle génère 2,729 milliards d'euros de chiffre d'affaires, dans un contexte économique particulièrement difficile. En effet, la profession d'esthéticienne souffre de recevoir presque chaque jour des courriers des professions de santé, la mettant en demeure de cesser de pratiquer certains actes esthétiques sous peine de poursuites pénales, au motif qu'ils sont contraires à l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins. Cet arrêté du ministère de la santé publique a fixé la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine et mentionne « tout mode d'épilation » à l'exception des « épilations à la pince ou à la cire ». Sachant que ce texte, s'il a été rédigé dans une optique de protection de la santé des patients, a été écrit il y a cinquante-quatre ans. Depuis sa rédaction, la formation initiale des esthéticiennes s'est considérablement étoffée et elle prend en compte les nouvelles technologies telles que la dépilation par lumière pulsée, acte à visée purement esthétique, non invasif et non traumatique. De même, au titre de la formation continue, les organismes paritaires collecteurs agréés de l'esthétique ont validé le financement de formations qualifiantes en « lumière pulsée », conformément au code du travail. Ces professionnels estiment que la dépilation à la lumière pulsée doit être autorisée aux esthéticiennes titulaires d'un diplôme de niveau IV et de niveau III. Au sein de l'Union européenne, en Belgique, Espagne, Portugal, Italie, Allemagne, Suisse, Grèce, Royaume-Uni, les esthéticiennes pratiquent la photodépilation et sont assurées pour de tels actes. Par conséquent, l'ensemble des professionnels non médecins de l'esthétisme demandent aux pouvoirs publics d'adapter la réglementation actuelle afin de leur permettre d'utiliser des appareils à lumière pulsée pour des actes esthétiques de dépilation, en modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 précité afin d'inclure expressément à la liste des actes autorisés par les non médecins, « la dépilation à l'aide d'un appareil à lumière pulsée ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux attentes légitimes de la profession d'esthéticienne.
Réponse
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