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Christophe Béchu
Question écrite N° 22234 au Ministère des affaires sociales
Indépendance des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Question soumise le 9 juin 2016
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M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et la question de leur indépendance et de leur partialité en raison de leur composition et de leur mode de financement.
En effet, ces tribunaux sont composés d'un président, d'un magistrat professionnel ou honoraire, et de deux assesseurs choisis sur proposition des syndicats qui gèrent la sécurité sociale.
Or au TASS le requérant est toujours opposé à un organisme de sécurité sociale. Les deux assesseurs sont donc juge et partie.
De surcroît, son fonctionnement est financé par la sécurité sociale, les assesseurs et les magistrats honoraires étant rémunérés par la sécurité sociale, et les magistrats en activité étant payés par le ministère des affaires sociales.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour répondre aux préoccupations exprimées sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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