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Nathalie Goulet
Question écrite N° 22238 au Secrétariat d'État
Contestation d'une niche fiscale
Question soumise le 9 juin 2016
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question aura une réponse
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Mme Nathalie Goulet rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 20545 posée le 10/03/2016 sous le titre : « Contestation d'une niche fiscale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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