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Daniel Chasseing
Question écrite N° 22269 au Ministère des affaires sociales
Problèmes des trop-perçus des veuves
Question soumise le 16 juin 2016
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M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves de bonne foi qui se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. En effet, le système repose sur la déclaration de ressources, contenue dans le dossier intitulé « demande de retraite de réversion » de l'assurance retraite, que doit effectuer le demandeur et donc sur les ressources qu'il convient de déclarer (cerfa n° 13364*02). Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources ne sont pas claires du tout ou très équivoques, et les agents de la sécurité sociale donnent eux-mêmes bien souvent des renseignements erronés. Il est donc très fréquent, même pour une personne avertie, de commettre des erreurs. Par ailleurs, les caisses de retraite ont une interprétation très extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de point de départ de l'ensemble des avantages personnels (liés à la retraite) de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu'il peut prétendre à tels avantages. En effet, l'administration considère que le délai de trois mois court, non pas à partir du jour de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à partir du moment où elle constate que cette liquidation a eu lieu. De prime abord, cette « nuance » peut paraître insignifiante mais, dans les effets, elle permet à l'administration d'allonger très opportunément le délai de plusieurs mois, voire de plusieurs années, plaçant les veuves et les veufs dans un réel climat d'insécurité. Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années alors même que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Résultat : sans la moindre explication, des veuves (90 % des réversions sont versées à des femmes), souvent âgées et vulnérables se voient brutalement, des années après, privées de leur réversion et contraintes de rembourser des sommes considérables ce qui les plonge dans une très grande détresse morale et financière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les droits les plus élémentaires des veuves et des veufs soient respectés.
Réponse
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