Question soumise le 16 juin 2016

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes veuves. Celles-ci se voient réclamer, bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de leur pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées.

Or, il apparaîtrait que certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources sont libellées de manière très équivoque, au point que les agents de la sécurité sociale eux-mêmes donneraient des renseignements erronés. Deux autres facteurs placent les personnes veuves en situation d'insécurité juridique.

Tout d'abord, les caisses de retraite interprètent de manière très extensive le délai de trois mois avant cristallisation de la pension de réversion, fixé par l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. Elles considèrent que ce délai court, non pas à partir du jour de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à partir du moment où l'administration constate que cette liquidation a lieu, les caisses de retraite pouvant allonger ce délai de plusieurs mois, voire parfois de plusieurs années.

Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années, alors même que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en la matière est prescrite par un délai de deux ans à compter du versement des prestations.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de simplifier la déclaration de ressources des demandeurs et de permettre ainsi que les droits les plus élémentaires des veufs et des veuves soient respectés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.