Question soumise le 16 juin 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées de plus en plus de personnes veuves qui, malgré leur bonne foi, se voient réclamer, des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial ont été sous-estimées.

En effet, si le système actuel repose sur la déclaration de ressources via un formulaire dédié, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources semblent peu claires et peuvent être à l'origine d'erreurs involontaires de la part du déclarant.

Par ailleurs, il apparaît que les caisses de retraite ont une interprétation extensive de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit une cristallisation de la pension de réversion, en disposant qu'elle n'est plus révisable trois mois après la date de début des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant dès lors qu'il y a éligibilité.

L'administration considérant que le délai de trois mois court, non pas à partir du jour de la liquidation des avantages personnels du conjoint survivant, mais à partir du moment où elle constate que cette liquidation a eu lieu, ceci a pour conséquence d'allonger le délai de plusieurs mois ou années et donc de créer une véritable insécurité pour les personnes veuves, souvent âgées et donc plus vulnérables.

Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années, alors même que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans.

Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée et que les dispositions du code de la sécurité sociale soient strictement appliquées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.