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Jean-Baptiste Lemoyne
Question écrite N° 22315 au Secrétariat d'État
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules diesel
Question soumise le 16 juin 2016
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M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la différence des régimes de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux véhicules équipés de moteurs diesel et ceux équipés de moteurs essence. En effet, la fiscalité actuelle est très favorable à l'achat d'un véhicule de type diesel. Ainsi, les entreprises peuvent récupérer 80 % ou 100 % de la TVA, selon la nature du véhicule, lors de l'achat d'un véhicule à moteur diesel neuf. Une évolution de la législation permettrait non seulement de réduire l'écart du coût de l'énergie mais inciterait également les entreprises à investir dans les véhicules essences qui émettent moins d'oxydes d'azote (Nox). Cette mesure n'aurait pas nécessairement un impact négatif en matière de finances publiques puisque la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est plus importante pour l'essence que pour le gazole. Une telle mesure d'alignement s'inscrirait dans la politique générale de rapprochement de la fiscalité sur l'essence et le diesel qu'a initiée le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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