Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pratique du complément de loyer.

À Paris tout d'abord, puis dans les villes qui appliqueront l'encadrement des prix des loyers comme Lille, certains propriétaires ajoutent un complément de loyer qui permet de rehausser le loyer de référence mensuel.

Selon le décret d'application du complément de loyer du 10 juin 2015, le logement doit comporter des « caractéristiques de localisation ou de confort » particulières afin d'être appliqué. Toutefois, le décret n'apporte pas de précision sur la méthode de calcul, ni de plafond.

Ainsi, de nombreux abus ont été constatés par les professionnels de l'immobilier puisque certains propriétaires interprètent le complément de loyer et l'appliquent à la suite de travaux d'amélioration, en raison de l'existence d'une cave ou d'un balcon, d'ornements intérieurs ou même d'une exposition ensoleillée alors que son critère déterminant doit être une singularité « par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ».

Alors que le Conseil constitutionnel a censuré la définition trop restreinte des caractéristiques justifiant le complément de loyer en raison d' « une atteinte à l'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle » mais que certains professionnels soulignent que le complément de loyer va générer un contentieux important dans les villes appliquant l'encadrement des loyers, elle lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour lutter contre les abus tout en tenant compte des propriétaires de bonne foi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.