Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le régime fiscal qui s'applique aux micro-entreprises dans le domaine agricole appelé micro-BA.

Ce régime fiscal suscite des craintes pour les exploitations agricoles situées dans des zones agricoles défavorisées. L'interrogation porte plus précisément sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable dans le cadre du régime micro-BA.

Pourtant, l'ICHN constitue une aide indispensable pour le maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées. Or, considérer que ces indemnités puissent constituer un revenu imposable pénalise des agriculteurs déjà fragilisés et va mettre en péril certaines exploitations partout en France y compris dans les Alpes-Maritimes.

Elle lui demande s'il envisage de modifier le régime fiscal pour exonérer les ICHN dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.