Question soumise le 23 juin 2016

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux, organismes à vocation sanitaire assurant une mission de service public pour la veille, la prévention et la lutte contre les maladies non réglementées. Ces groupements rassemblent une grande majorité d'éleveurs de bovins, de caprins, d'ovins et de porcins pour qui l'action des GDS est d'un intérêt économique majeur au même titre que pour l'apiculture, la pisciculture, l'élevage équin. Ils sont, en outre, délégataires de missions de service public pour la conduite des prophylaxies réglementées. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux retirant à ces derniers la compétence en matière de financement des actions de ces groupements. Or, la pérennisation des financements de ces actions est indispensable pour la poursuite des programmes sanitaires professionnels.

Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour garantir le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) dans le cadre de la politique sanitaire française.

Réponse émise le 25 août 2016

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.