Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions introduites par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, concernant particulièrement la libre installation des notaires.

Le 9 juin 2016, a été publiée la cartographie des zones de libre installation des notaires, accompagnée des recommandations établies par l'autorité de la concurrence sur le rythme des installations envisagées.

Une fois approuvée, cette cartographie devait faire l'objet d'un arrêté ministériel signé conjointement par le ministre de l'économie et le ministre de la justice, fixant la date à partir de laquelle les candidats pourront postuler à la création de leurs futures études.

Or à ce jour, les notaires sont toujours en attente de la signature de cet arrêté, ce qui ralentit fortement, voire suspend leurs projets de créations d'études, et ainsi la création d'emplois.

Un grand nombre de notaires engagés dans ce type de démarche expriment, depuis plusieurs mois, leur vive inquiétude quant à la concrétisation de leur projet, et manifestent une grande incompréhension sur les délais de mise en œuvre de la loi.

Aussi souhaiterait-elle savoir sous quel délai il entend signer cet arrêté ministériel afin que les notaires puissent concrétiser leurs projets de créations d'études.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.