Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 qui pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux.

En effet, cette ordonnance portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels suscite les inquiétudes des professionnels de cette filière quant à la libéralisation programmée de l'ensemble de cette profession.

S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à présent une profession particulière dans les vignobles où le négoce est historiquement très structuré (notamment le Bordelais, le Cognaçais et la Champagne).

Le courtier en vins et spiritueux a pour rôle d'être un intermédiaire indépendant qui intervient dans les transactions entre viticulteurs et négociants afin de veiller à la bonne exécution des transactions.

De plus, il est également une source importante d'information auprès des agriculteurs de ce secteur, et un acteur indispensable afin de modérer le marché des vins en veillant aux dispositions réglementaires et interprofessionnelles.

Cette profession de courtier en vins et spiritueux (au nombre de trois cents professionnels environ en France) répondait à un certain nombre d'exigences légales, énumérées par la loi n° 49-1652 du 13 décembre 1949.

Or l'ordonnance du 17 décembre 2015 réduit considérablement les garanties de qualifications et de déontologie professionnelle exigibles sur lesquelles repose aujourd'hui la confiance des viticulteurs et des négociants, et qui ont permis à nos vignobles d'accéder en toute sécurité juridique, avec peu de contentieux, à la commercialisation qui fonde leur prestige et leur rang international.

Ces mesures prises contre l'avis de la filière vin n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune concertation avec la profession.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles réponses elle compte apporter aux inquiétudes des courtiers en vins et spiritueux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.