Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le financement des mesures individuelles de réduction de vulnérabilité afin de lutter contre les inondations et la réponse qu'elle a apportée à sa question écrite n° 19892 (réponse publiée au Journal officiel « questions » du Sénat le 19 mai 2016, p. 2093).

Dans cette réponse, il est indiqué que l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 permet « de financer l'acquisition d'équipements de prévention comme les batardeaux » en dehors de toute obligation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).

Toutefois, cet article 128 dispose également que la maîtrise d'ouvrage des travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels doit être assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 128 qui permettraient donc de financer des mesures individuelles sous une maitrise d'ouvrage publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.