Question soumise le 23 juin 2016

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'impact des procédures de rétablissement personnel sur les possibilités d'investissement des bailleurs sociaux.

De nombreux élus font le constat de l'augmentation du recours à la procédure de rétablissement personnel ces dernières années. Certains doutent que ce recours soit, dans certains cas, légitime et mettent en doute la bonne foi des personnes qui bénéficient de cette procédure.

Aussi, dénonçant la remise en cause des moyens d'action des bailleurs sociaux qu'induit cette procédure, ces élus réclament une évaluation du dispositif et que soit envisagée la prise en charge par l'État des conséquences financières des procédures de rétablissement personnel.

En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.