Question soumise le 23 juin 2016

M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réduction des postes de la mutualité sociale agricole (MSA). Le 7 avril 2016, le conseil d'administration de la MSA a voté la convention d'objectifs et de gestion qui la liera à l'État pour la période 2016-2020. Le texte prévoit la suppression de 1 300 postes, ce qui correspond à 9,2 % des effectifs actuels via le non-remplacement de deux-tiers des départs en retraite.

Il lui demande comment il entend garantir la qualité du service de la MSA à une période où le nombre d'agriculteurs en difficulté augmente.

Réponse émise le 1er septembre 2016

La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) pour la période 2016-2020 s'est inscrite dans un contexte financier contraint. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs et de frais de fonctionnement, a suscité de longs débats. Au final, les efforts supplémentaires demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire imposée aux autres organismes de sécurité sociale. Certaines dépenses que la MSA ne peut maîtriser sont toutefois exclues de cette règle (loyers, cotisations sociales versées sur les indemnités des administrateurs). Le budget informatique, en augmentation, pourra quant à lui être révisé en fonction des projets développés par la MSA en cours de COG. En matière d'action sanitaire et sociale, il a été décidé de maintenir sur la durée de la nouvelle convention les moyens de l'action sanitaire et sociale alloués au cours de la précédente COG, alors même que les populations couvertes sont en diminution. En outre, une enveloppe de 30 M€ destinée à financer les prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles confrontés à des difficultés de trésorerie est maintenue dans le budget du fonds d'action sanitaire et sociale. Les dépenses supplémentaires qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la gestion de certaines crises devront dorénavant être financées par l'État. Enfin, afin de pallier la baisse de l'activité consécutive à l'évolution démographique de la population agricole, la MSA, compte tenu de sa présence territoriale, se verra confier de nouvelles missions. Ses efforts pour rechercher des conventionnements dans le cadre d'une gestion pour compte sont en outre encouragés. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution dans les territoires, tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. A cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté le projet de COG le 7 avril 2016.