Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christophe Béchu
Question écrite N° 22487 au Ministère des affaires sociales
Qualification exigible pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire
Question soumise le 30 juin 2016
M. Christophe Béchu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les prothésistes dentaires quant à la reconnaissance de leur profession. Ces dernières années, la profession de prothésistes dentaires connaît des bouleversements majeurs liés notamment aux avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique. De plus, elle est soumise à une directive européenne qui renforce les exigences en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Ces professionnels de santé souhaitent que l'exigence de qualification soit placée au niveau III (brevet de technicien supérieur -BTS - et brevet technique des métiers supérieurs - BTMS), gage d'acquisition de compétences nécessaires à la pérennité de leur secteur. Aussi, il la remercie de lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 21 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation, du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.