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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 22524 au Ministère du travail
Taxe d'apprentissage
Question soumise le 30 juin 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. En effet, suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui avait pour objectif de lutter contre le chômage des jeunes en développant les formations par apprentissage, l'article R. 6242-1 du code du travail vient instaurer une « collecte captive » et remettre ainsi en cause le principe de liberté pour l'entreprise de choisir son collecteur de taxe d'apprentissage. Cette obligation, pour les entreprises, de verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) unique privilégie naturellement les OCTA de branche et donc le versement des fonds libres au centre de formation d'apprentis (CFA) de branche. Certains CFA risquent d'être fragilisés par cette situation. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de revenir sur cet article. À défaut, il lui demande s'il est envisagé de reprendre l'une des propositions portées par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) qui consiste à garantir un montant minimum d'affectation des recettes de la taxe d'apprentissage à un CFA, en fonction du nombre d'apprentis accueillis dans l'établissement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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