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Jean-Marie Morisset
Question écrite N° 22554 au Ministère des finances
Situation des retraités
Question soumise le 30 juin 2016
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation financière des retraités et préretraités. La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération fiscale des majorations familiales sur les pensions. De plus, l'an dernier, plus de 250 000 retraités modestes se sont retrouvés à devoir s'acquitter de leurs impôts locaux alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'une exonération. La loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a permis d'installer un dispositif de prolongement de l'exonération des impôts locaux pour 2015 et 2016 aux retraités qui bénéficiaient en 2013 et 2014 de la demi-part fiscale et de l'exonération des majorations de pensions. Toutefois, le Gouvernement ne prendrait en charge que les deux tiers de ces exonérations pour 2015 et 2016, sachant que le dernier tiers reviendrait à la charge des collectivités qui souffrent déjà de manque de financements. Dans ce contexte, les organisations de retraités demandent une nouvelle fois le rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire pour les contribuables isolés ainsi que l'exonération sur les majorations familiales des pensions des contribuables ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver aux revendications de nos ainés retraités et les mesures de compensation qui pourraient être prises suite à l'augmentation de leurs charges.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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