Question soumise le 30 juin 2016

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la fiscalité des petites exploitations agricoles qui va concerner près de 5 500 exploitants en Aveyron.

La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 remplace le régime fiscal du forfait par un régime de micro entreprise, communément appelé « micro-BA (bénéfice agricole) ». Néanmoins, aucune précision n'est apportée concernant le traitement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Ces indemnités ont comme objectif de réduire les surcoûts de la production dans les zones agricoles défavorisées. Ces aides ne semblent pas être exclues du calcul des recettes pour la détermination du régime agricole ainsi que du bénéfice agricole dans le régime du micro-BA.

En conséquence, il souhaite savoir s'il est possible d'exclure les ICHN dans la détermination des seuils d'imposition ainsi que de l'assiette imposable au micro-BA, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs déjà fragilisés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.