Question soumise le 14 juillet 2016

M. François Bonhomme rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 21078 posée le 07/04/2016 sous le titre : « Réglementation relative aux résidences mobiles de loisir », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question. Cette durée est en totale contradiction avec le Règlement du Sénat et avec la circulaire n° 5623/SG du 12 décembre 2012 relative aux relations avec les parlementaires dans laquelle le Premier ministre souligne que les questions écrites « constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale » et que les délais de réponse, un mois éventuellement prolongé d'un mois supplémentaire, « doivent être strictement respectés ».

Réponse émise le 26 janvier 2017

Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes. Les mobil-homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent les campeurs. Sur les 7 500 terrains de camping ouverts en France, 250 000 mobil-homes sont ainsi offerts en location. Il convient toutefois de distinguer deux situations : la location à un touriste d'un mobil-home appartenant au gestionnaire du camping, qui n'obéit pas à un régime juridique différent de la location d'un emplacement nu ; la location d'un emplacement de camping à un propriétaire privé d'un mobil-home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d'autres touristes. C'est ce dernier cas qu'évoque l'auteur de la question. En effet, le montage juridique peut apparaître plus complexe puisque les mobil-homes ne se déplacent pas aisément (ils sont considérés comme des convois exceptionnels) et qu'a contrario les contrats de location d'emplacements de mobil-homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil-home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat. Le Gouvernement est naturellement très attaché à l'équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil-home et son hébergeur, l'exploitant du terrain de camping. C'est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d'aboutir à cet équilibre des relations. Mais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l'élimination d'un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d'hôtellerie de plein air (recommandations 84-03, BOCCRF du 5 décembre 1984 et 05-01, BOCCRF du 23 juin 2005). Enfin, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants. Toutefois quelques plaintes de propriétaires de mobil-homes continuent d'être portées à la connaissance de la direction générale des entreprises, essentiellement sur les frais d'entrée dans les campings, ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants sur la vente du mobil-home par son propriétaire. Il s'agit toutefois de situations isolées, qui appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d'instance, en application du principe de l'interdiction des clauses abusives. Si leur nombre venait à grossir, le Gouvernement serait conduit à réexaminer plus précisément le régime juridique de ces contrats, afin de mieux les rééquilibrer.