Question soumise le 21 juillet 2016

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les décisions en cours concernant la révision de la politique agricole commune (PAC) pour les professionnels de la filière ovine.

Le dispositif d'aide ovine, mis en place suite au rééquilibrage des aides de la PAC, a permis un rétablissement progressif de cette filière même si le revenu des éleveurs ovins reste parmi les plus faibles et les plus fragiles. Cependant, les événements de ces dernières semaines vont avoir des conséquences pour la filière ovine française : la baisse des cours (- 6 % par rapport à 2014 au mois de juin, une baisse saisonnière plus intense et plus précoce), le « Brexit » avec la menace d'une concurrence encore plus forte des agneaux produits par des Britanniques (les producteurs britanniques vont profiter d'une dévaluation de la livre sterling alors que les aides de la PAC leur seront payées en euros jusqu'à leur sortie de l'Union européenne).

Il est donc impératif de soutenir cette production par des aides couplées incitatives, notamment via des majorations qui encouragent des productions d'agneaux français de qualité et qui permettent de mieux structurer le marché.

Or les négociations actuelles dans le cadre de la révision des aides de la PAC à mi-parcours remettent en cause l'ensemble des efforts de concertation et de gain de productivité qui ont été réalisés au cours des dernières années par la filière ovine.

De ce fait, il est indispensable que l'aide ovine et ses majorations soient maintenues. Elles apportent un soutien aux jeunes agriculteurs en assurant le renouvellement des générations. Elles favorisent la production sous signe officiel de qualité, répondant ainsi à la demande des consommateurs qui optent pour des agneaux de bonne qualité et produits localement. Elles améliorent la productivité des élevages afin d'améliorer l'autosuffisance de la France en viande d'agneaux (actuellement seulement 40 % de la consommation française est satisfaite par les éleveurs français), ainsi que le revenu des moutonniers. Enfin, elles structurent davantage la filière ovine en favorisant la contractualisation.

Aussi, elle souhaite que la filière ovine puisse maintenir le cap « inn'ovin » (+ 10 % d'agneaux) salué par le ministère de l'agriculture (signataire du pacte ovin au salon de l'agriculture 2015), et préserver les majorations de l'aide ovine qui servent de levier pour orienter la production.

Réponse émise le 24 novembre 2016

Pour définir les règles relatives à l'aide couplée qui permettra de soutenir les élevages ovins dans le cadre de la politique agricole commune à partir de 2017, le ministre chargé de l'agriculture a souhaité prendre le temps d'une discussion approfondie avec l'ensemble des représentants professionnels et prendre en compte au maximum la diversité des situations dans les départements ; c'est la raison pour laquelle de nombreux échanges se sont tenus en juin et juillet 2016. Lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juillet 2016, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé les différentes enveloppes et les principales modifications des critères d'éligibilité des aides couplées entre les campagnes 2015-2016 d'une part, et les campagnes 2017 et suivantes d'autre part. Le plancher actuel de 50 brebis pour l'accès à l'aide ovine sera maintenu, ainsi que la majoration de 2 euros pour les 500 premières brebis. Un taux de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis et par an sera désormais nécessaire pour accéder à l'aide. Néanmoins, la non-atteinte de ce ratio n'entraînera plus d'exclusion du bénéfice de l'aide comme précédemment, mais seulement la réduction du nombre de brebis primées, ce qui instaure un système de sanction beaucoup plus proportionné, et donc plus juste pour les éleveurs. La majoration de 6 euros par brebis précédemment appliquée pour un taux de productivité supérieure ou égale à 0,8 agneau vendu par brebis et par an au moins ou pour les élevages certifiés au titre d'une démarche qualité ou pour les nouveaux producteurs pendant les 3 premières années suivant le début de l'activité, sera désormais réservée aux nouveaux producteurs. En effet, ces différentes majorations faisaient l'objet de vives critiques de la part de la Commission européenne, nécessitant certains ajustements pour l'avenir. En contrepartie, la majoration de 3 euros par brebis pour les élevages entrant dans une démarche de contractualisation dans le cadre de l'accord interprofessionnel ou de la vente directe, concernant en particulier les éleveurs productifs engagés dans des démarches d'amélioration de la filière, est élevée à 9 euros. Cela vise à simplifier le soutien couplé pour la production ovine tout en s'inscrivant dans la démarche de la filière d'augmenter la productivité par brebis et de développer les circuits commerciaux offrant des débouchés rémunérateurs, en phase avec la demande des consommateurs.