Question soumise le 21 juillet 2016

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux incidents qui ont émaillé les manifestations étudiantes au mois d'avril 2016 à Paris, mais aussi dans les villes de province, et sur ceux qui ont perturbé les manifestations contre le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En effet, des manifestants cagoulés et armés sont venus perturber ces manifestations alors même qu'en vertu du plan vigipirate et de l'opération sentinelle, la France est placée sous le régime de l'état d'urgence en application de la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Depuis mai 2016, l'état d'urgence a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juillet 2016.

Face à l'horreur du drame que viennent de subir les niçoises et les niçois au soir du 14 juillet 2016, l'état d'urgence va être reconduit pour trois mois. Comment des troubles aussi importants peuvent-ils être tolérés par l'État français en pleine situation d'urgence ?

Aussi, il lui demande des éclaircissements sur la gestion de ces incidents et sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs des policiers et des gendarmes mobiles.

Réponse émise le 8 décembre 2016

Le Gouvernement a eu comme objectif, durant les mouvements sociaux que vous indiquez, de veiller au droit de manifester, dans un contexte marqué par une menace terroriste maximale qui relève les exigences en matière de sécurité et mobilise les forces de l'ordre. La question de l'interdiction de manifestation s'est posée mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle qu'il n'est pas possible de prononcer une interdiction générale et absolue de manifester. Si l'on avait prononcé à la hâte, arguant l'état d'urgence, des interdictions de manifester non fondées en droit ces décisions n'auraient pas manqué d'être annulées par le juge administratif et l'autorité de l'État s'en serait trouvé affaiblie. Les troubles constatées lors des manifestations étant le plus souvent perpétrés par une minorité de casseur, le Gouvernement a choisi de prononcer des interdictions de paraître dans les manifestations. Il s'agissait de mesures poursuivant le même objectif mais de manière plus ciblée. Par ailleurs, ces interdictions se sont accompagnées de renforcement des effectifs de policiers et de gendarmes encadrant ces manifestations. Ainsi, en province le nombre d'escadrons de gendarmerie mobile (EGM) déplacés sur les lieux concernés est passé de 1,9 EGM/jour en mars à 4,9 en juin, soit une multiplication par 2,5 des effectifs engagés. Le nombre d'EGM/jour engagés à Paris est quant à lui passé de 2,5 à 3,2 sur la même période. La hausse des effectifs engagés sur le territoire est ainsi en corrélation avec le niveau de menace constaté sur les points du territoire concernés. Le Gouvernement a toujours cherché, en toute responsabilité, des solutions qui permettaient de concilier l'expression des opinions de chacun et le maintien de l'ordre public.