Question soumise le 28 juillet 2016

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M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social concernant la possibilité pour les entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de mettre à disposition des comptables au sein de petites et moyennes entreprise (PME) ou très petites entreprises (TPE).

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis la création d'entreprises de travail à temps partagé dans le but exclusif de mettre à disposition d'entreprises clientes du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Les ETTP sont ainsi autorisées à mettre à disposition du personnel pour toute fonction ou compétence, y compris la comptabilité.

Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les ETTP, à l'instar des entreprises de travail temporaire qui appartiennent au même chapitre que les ETTP dans le code du travail, peuvent mettre à disposition du personnel dans tous les secteurs de l'entreprise, y compris la comptabilité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.